Conditions générales de vente FPA-VGP
Toute commande de prestations de service ou de marchandises implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
I / REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICE
Article 1 – VALIDITE
Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des prestations à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.
La signature par le client du devis ou de la commande mentionnée « contrat annuel » l’engage de façon ferme et définitive. Le « contrat annuel » est à tacite reconduction, sauf dénonciation par le client par courrier recommandé avec accusé réception à minima un mois avant la date échéance.
Les prestations sont expressément limitées à celles qui sont spécifiées dans l’offre, le devis ou le contrat annuel. Les prestations supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Article 2 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts.
Article 3 – DELAIS
Les délais de réalisation de prestations de service ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
– de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
– d’absence de réponse au mail fixant le rendez-vous annuel
– où les locaux ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
– de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Article 4 – CONDITIONS D’EXECUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les prestations que dans le cadre des délais prévus par notre offre.
Article 5 – PAIEMENT
Nos prestations de service étant entièrement exécutées sur commande initiale ou renouvellement tacite, leur paiement s’effectue à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
Article 6 – SUSPENSION DES PRESTATIONS
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les prestations après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
Article 7 – CLAUSES PENALES
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE
La prestation exécuté reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Les rapports de contrôle seront remis à la réception du paiement total de la facture. Toutefois, les risques sont transférés dès le compte-rendu verbal qui sera fait au responsable de site par le technicien.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de casser le contrat.
Article 9 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.
II/ VENTE DE MARCHANDISES
Article n° 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société FPA-VGP et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Extincteurs, Accessoires de pose Extincteurs, Plans et Registres divers.
Toute vente de marchandises accomplie par la société FPA-VGP implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article n° 2 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société FPA-VGP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article n° 3 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société FPA-VGP serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge du statut d’adhérent de la fédération nationale de l’automobile (FNA)
Article n° 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 5 : MODALITE DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue :
– soit par chèque ;
– soit par virement bancaire ;
– soit par prélèvement après réception des documents légaux permettant le prélèvement L’acheteur devra solder la facture à réception des marchandises.
Article n° 6 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société FPA-VGP une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Article n° 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société FPA-VGP
Article n° 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société FPA-VGP conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société FPA-VGP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article n° 9 : LIVRAISON
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article n° 10 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société FPA-VGP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article n° 11 : TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de la société FPA-VGP.
III/ CLAUSE RGPD
Les informations recueillies via le contrat annuel à tacite reconduction sont enregistrées dans un fichier informatisé par le gérant de la société FPA-VGP. La base légale du traitement est la constitution d’un fichier client.
Les données collectées ne seront communiquées ni vendues à aucun autre organisme.
Elles sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à l’issue de la dernière vente ou prestation.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter FPA-VGP par courrier postal.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.